Conditions Générales d’Utilisation de l’espace personnalisé Adhérent de l’Application Mobile Henner
(« l’espace personnalisé »)
Dernière date de mise à jour : 05 septembre 2018
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation :
– De l’espace public de l’Application pour chaque Utilisateur désigné comme toute personne physique qui accède à l’Application sans nécessiter de s’identifier et sans accès à un Espace personnalisé.
– De l’Espace personnalisé de l’Application pour chaque Assuré désigné comme la personne physique à laquelle s’appliquent les garanties d’un contrat d’assurance (qu’elle en soit ou non le souscripteur) conçu, distribué et/ou géré par Henner et dont le contrat prévoit l’accès à un Espace personnalisé.
La consultation de l’Application et/ou l’utilisation des services proposés sur l’Application est soumise à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur et/ou l’Assuré des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1. MISE EN GARDE
L’accès à certains produits et services présentés sur l’Application peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Toute personne décidant d’accéder à l’Application est tenue de se conformer à la législation et règlementation en vigueur dans son pays de résidence.
Les informations relatives aux offres de services publiées sur l’Application sont présentées à titre indicatif et général, ne prétendent nullement à l’exhaustivité et n’ont pas de valeur contractuelle. Ces informations ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils engageant la responsabilité d’Henner, en vertu du Code des assurances. Seul le contrat signé lors de la souscription à un service a valeur contractuelle.
L’Utilisateur et/ou l’Assuré est invité à se rapprocher d’Henner via le formulaire de demande d’information/contact sur l’Application pour toute demande de précision, communication d’informations complémentaires ou conseils sur les produits et services présentés sur l’Application.
2. MENTIONS LEGALES
Editeur de l’Application: Société Henner, société par actions simplifiée de gestion et de courtage d’assurances au capital de 8 212 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 323 377 739 dont le siège social est situé au 14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly-sur-Seine,
Numéro ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance) : 07.002.039
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 48323377739
Numéro de téléphone : 01 55 62 90 00
Adresse email : info@henner.fr
Nom du Directeur de la Publication : Monsieur Charles ROBINET-DUFFO, Président Directeur Général de la société Henner.
Ci-après dénommée « Henner »
Hébergeur du Site : Société Groupe Henner Holding, société par actions simplifiée au capital de 10 671 540 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 332 376 292 dont le siège social est situé au 14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly-sur-Seine.
Numéro de téléphone : 01 55 62 90 00
A noter :
- Le Registre ORIAS est consultable sur le site www.orias.fr.
- Notre activité relève du contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09, www.acpr.banque-france.fr.
Pour toute réclamation :
– Si vous disposez d’un contrat d’assurance souscrit par notre intermédiaire, nous vous invitons à vous adresser à votre interlocuteur habituel ou à votre Unité de Gestion dont les coordonnées sont indiquées sur votre carte de tiers payant.
En l’absence d’information sur votre interlocuteur habituel, nous vous remercions de vous munir de votre identifiant et de contacter notre Standard au 01.55.62.90.00.
– Dans les autres cas ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, nous vous invitons à adresser une demande au service Qualité d’Henner : service.qualite@henner.fr ou depuis notre formulaire réclamation.
Nous nous engageons à accuser réception de cette réclamation sous 10 jours et à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard avant deux mois (sauf si la complexité de la demande nécessite un délai supplémentaire, ce dont vous serez alors informé)
En dernier recours, nous vous invitons à vous adresser au médiateur de l’assureur de votre contrat dont les coordonnées vous seront fournies sur simple demande par l’interlocuteur en charge de votre réclamation.
3. OBJET DE L’APPLICATION
L’Application permet à l’Utilisateur et/ou l’Assuré de :
– Consulter des informations relatives au Groupe Henner, ses engagements responsables, ses implantations en France et dans le monde entier,
– Contacter ou demander à être contacté par Henner pour des opérations liées à l’offre (demandes d’informations/ renseignements complémentaires sur une offre, une urgence, le réseau de soins Carte Blanche),
– Accéder à son Espace personnalisé pour l’Assuré,
– Contacter ou demander à être contacté pour un problème de fonctionnement de l’Application,
– Demander un devis sur une offre,
– Consulter les questions/réponses sur les offres proposées et les activités s’y rapportant, ainsi que sur le fonctionnement de l’Application,
– Consulter des « Dossiers Conseil », des informations, des actualités sur les offres de produits d’assurance et les activités s’y rapportant.
4. CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES A L’APPLICATION
Henner ne saurait en aucune manière garantir un fonctionnement constant et exempt de tout défaut ou bug informatique. Elle pourra notamment à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application ou à certaines parties de celle-ci à une catégorie d’Utilisateurs et/ou d’Assurés,
– faire évoluer, modifier ou suspendre l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance telles que des mises à jour, ou pour tout autre motif légitime.
Henner s’efforcera de prévenir l’Utilisateur et/ou l’Assuré en cas d’indisponibilité de l’Application, par tout moyen approprié et notamment par voie d’affichage sur la page d’accueil de l’Application.
L’indisponibilité de l’Application ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’Henner et ne donne aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur et/ou de l’Assuré.
5. CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES A l’ESPACE PERSONNALISE
5.1 Accès à l’Espace personnalisé et responsabilité de l’Assuré
Chaque Assuré dont le contrat prévoit l’accès à un Espace personnalisé peut bénéficier de cet accès personnalisé.
L’accès à l’Espace personnalisé se fait avec un identifiant et un mot de passe communiqués par Henner par courrier électronique. Pour des raisons de sécurité, le mot de passe devra être changé par l’Assuré à la première connexion. Le mot de passe doit être composé au minimum de 6 caractères et être différent de l’identifiant, nom, prénom et date de naissance de l’Assuré.
Le mot de passe doit régulièrement être renouvelé par l’Assuré sur son Espace personnalisé, dans la rubrique « modification du mot de passe ». Il est strictement personnel, incessible, et sa confidentialité est sous la responsabilité de l’Assuré, qui s’oblige à prendre toutes les mesures raisonnablement envisageables pour le garder secret et qui assumera l’entière responsabilité de sa communication à des tiers. Ainsi, Henner n’assumera aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’Espace personnalisé de l’Assuré.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Assuré peut demander à Henner sa réinitialisation. Pour ce faire, l’Assuré clique sur l’onglet « mot de passe oublié » et entre son adresse électronique pour recevoir un nouveau mot de passe temporaire, qu’il devra alors modifier lors de sa première connexion.
L’accès à l’Espace personnalisé est sécurisé, ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées pour réaliser certains actes en ligne.
L’Assuré utilise son Espace personnalisé sous sa seule responsabilité. Il garantit à Henner qu’il est le seul à accéder aux données stockées dans son Espace personnalisé.
En cas d’utilisation non autorisée du compte de l’Assuré, ce dernier s’engage à avertir sans délai Henner.
L’Assuré est responsable du contenu des données qu’il entre dans son Espace personnalisé. Il s’engage à ce que ce contenu soit véridique, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, à la loi, à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.
Henner se réserve le droit d’exercer tout recours contre l’Assuré en cas de violation des présentes. Notamment, Henner se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’Espace personnalisé de l’Assuré ou d’engager des poursuites judiciaires.
5.2 Services proposés sur l’Espace personnalisé
En acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation et en utilisant l’Application, l’Assuré accepte expressément qu’une copie de sa « carte de tiers payant » soit téléchargée sur son smartphone/tablette. Cette opération permet de stocker l’information en local sur le smartphone/tablette de l’Assuré et lui permettra d’y accéder en mode hors connexion (sans accès à Internet), notamment pour l’utiliser à tout moment dans ses relations avec les prestataires de santé que l’Assuré consultera.
Nous attirons l’attention de l’Assuré sur le fait que la copie de sa carte de tiers payant sera donc accessible depuis son smartphone/tablette par toute personne susceptible d’utiliser son appareil. Nous recommandons donc à l’Assuré de sécuriser l’accès à son smartphone/tablette notamment via l’utilisation d’un mot de passe.
L’Espace personnalisé permet à l’Assuré de consulter ses remboursements, demander une prise en charge hospitalière, accéder au réseau de professionnels de santé acceptant le tiers payant, gérer son compte, consulter de la documentation, etc. Pour plus de précisions sur les services proposés sur l’Espace personnalisé, l’Assuré est invité à consulter le contrat d’assurance qu’il a souscrit.
5.3 Suspension de compte
L’accès à l’Espace personnalisé de l’Assuré sera suspendu dès la fin du contrat souscrit par celui-ci.
6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Henner s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément aux dispositions françaises et européennes en vigueur, à assurer le meilleur niveau de protection, de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Assurés, et à protéger au mieux leur vie privée.
Pour toute information sur la protection des données à caractère personnel et sur l’utilisation des cookies par Henner, l’Utilisateur et/ou l’Assuré peut consulter la Politique de confidentialité d’Henner dans le menu et dans la rubrique « Info » de l’Application.
7. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Propriété littéraire et artistique
L’Utilisateur et/ou l’Assuré est informé que l’ensemble des illustrations, dessins, photographies, présentations, textes, codes sources, et plus généralement, tout contenu figurant sur l’Application sont la propriété exclusive d’Henner et/ou de ses sociétés affiliées et qu’ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur et/ou l’Assuré s’interdit donc, sans l’accord écrit et préalable d’Henner et/ou de ses sociétés affiliées, et sous peine de sanctions civiles et pénales :
– de reproduire ou de faire reproduire les éléments composant l’Application, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour,
– de représenter ou de faire représenter les éléments composant l’Application, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connu ou inconnu à ce jour,
– d’adapter ou de faire adapter les éléments composant l’Application, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les éléments composant l’Application, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des éléments de l’Application, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des éléments composant le Site.
Cette interdiction s’applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d’exploitation, à titre gratuit ou onéreux.
7.2 Marques et signes distinctifs
Toutes les marques auxquelles il pourrait être fait référence sur cette Application sont des marques régulièrement enregistrées auprès de l’INPI, et protégées à ce titre. De même, les noms des entreprises, des produits et services et tout autre signe distinctif cités sur cette Application sont la propriété et le fruit des efforts et investissements d’Henner et/ou de ses sociétés affiliées, et sont protégés en tant que tels. Leur usurpation est strictement interdite, et leur usage éventuel est soumis à l’accord écrit et préalable d’Henner et/ou de ses sociétés affiliées, et sous peine de sanctions civiles et pénales.
8. RESPONSABILITE D’ HENNER
En aucun cas, Henner ne pourra être tenue pour responsable en raison des dommages subis par l’Utilisateur et/ou l’Assuré, liés :
– à une interruption de l’Application indépendante de sa volonté, ou à un cas de force majeure générant une interruption ou un dysfonctionnement de l’Application,
– à une interruption exceptionnelle et limitée dans le temps de l’Application, nécessaire à la réalisation d’une opération de maintenance ou d’amélioration de ses fonctionnalités,
– à tout incident ou interruption de l’Application causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, du matériel et/ou logiciels et infrastructures de l’Utilisateur et/ou de l’Assuré,
– à tout préjudice financier, perte de clientèle, trouble commercial, perte de programmes ou de données résultant de l’utilisation de l’Application,
– à l’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système informatique de l’Utilisateur et/ou de l’Assuré entrainant la diffusion d’un logiciel nuisible,
– à une connexion ou consultation de l’Application dans des pays où cette utilisation constitue une violation de la législation ou règlementation applicable,
– à tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès à l’Application et/ou à l’une de ses fonctionnalités.
9. PRE REQUIS TECHNIQUES
L’Application est accessible pour les systèmes d’exploitation suivants :
– IOS : Nécessité IOS 8.0 ou une version ultérieure. Compatible avec l’iphone, l’ipad et l’ipad touch
– Android : Nécessité Android 4.4 ou version ultérieure
10. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Henner se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment, en fonction des modifications apportées à l’Application, des paramétrages et notamment des pré-requis techniques, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.
De ce fait, il est conseillé aux Utilisateurs et/ou aux Assurés de vérifier régulièrement l’existence d’éventuels amendements. L’Utilisateur et/ou l’Assuré peut déterminer la date à laquelle Henner a procédé aux dernières modifications en se rapportant à la « Dernière date de mise à jour » indiquée ci-dessus.
11. LIENS HYPERTEXTE
Toute information accessible via un lien hypertexte pointant vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle d’ Henner qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
La mise en place par l’Utilisateur et/ou l’Assuré de tous liens hypertexte vers tout ou partie de l’Application est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite d’Henner, sollicitée à l’adresse email suivante : info@henner.fr. Henner pourra refuser la demande de l’Utilisateur et/ou de l’Assuré sans avoir à justifier sa décision. Si elle autorise la mise en place de liens hypertextes, cette autorisation sera temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans motif spécifique et sans que l’Utilisateur et/ou l’Assuré ne puisse se prévaloir d’un droit acquis. Dans tous les cas, le lien devra être retiré sur simple demande d’Henner.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.